help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mars 1981 organisant le recours du candidat locataire à une habitation de la Société nationale du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci



ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1981
Page:6416
Avis du Conseil d'Etat 13590 + 13894
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques + MB 06/06/1981: Nederlandse vertaling