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Intitulé

Arrêté royal n° 40 du 2 avril 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'intérêts de retard


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1982
Numéro: 40
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1982
Page:3994
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14598
Entrée en vigueur / Effet Voir article 2