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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 2019 relatif aux instruments de financement innovants visés à l’article 6, § 2, alinéa 1er, 5° de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2019
Page:	10509

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64735 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64735

Entrée en vigueur / Effet

02/02/2019 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 02/02/2019 au ...