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Intitulé

Loi du 18 février 1981 modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1981
Page:2252
Avis du Conseil d'Etat 13210
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication