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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1981 d'exécution de l'article 1er, alinéa 5, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1981
Page:	1764

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

14/02/1981

TT 14/02/1981 - 31/12/1982

Période de vigueur

du ... au 31/12/1982