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Intitulé

Loi du 3 février 1981 portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1981
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1981
Page:	2460

Avis du Conseil d'Etat

13533

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication