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Intitulé

Protocole d'accord du 22 avril 1997 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la vaccination contre l'hépatite B

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1997
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1997
Page:	9448

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée