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Intitulé

Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1997
Page:12105
Avis du Conseil d'Etat 23477
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 18: effet: période de vigueur de l'acte confirmé

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...