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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 février 1997 modifiant le règlement de la Commission communautaire française du 17 décembre 1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1997
Page:8759
Avis du Conseil d'Etat 25912
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/04/1997 au 31/05/2009