Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 1982 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n°3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi