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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1982
Page:3679
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1982 pour toutes les demandes d'agrément introduites à partir de cette date (art. 3)



Période de vigueur du 01/04/1982 au 04/03/2009