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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 1996 déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats doivent satisfaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat