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Intitulé

Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2002
Edition:	3
Page:	8202

05/09/2002 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

"La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Elle cessera d'être en vigueur le 31 octobre 2002, si un accord de coopération visé à l'article 9 n'est pas conclu à cette date." (art. 10)

Voyez l'accord de coopération du 30 avril 2002 entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/03/2002 au ...

Remarques