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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 juillet 1983 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1983
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1983
Page:	14387

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1983

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24043