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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mars 1997 pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/1997
Page:6869
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1996

Période de vigueur du 01/12/1996 au 01/01/2001