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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2020
Edition:2
Page:95827
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 68302
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3: effet: à partir de l’exercice d’imposition 2019 et "applicable sur les pertes professionnelles imputables au dommage aux cultures agricoles provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 01/01/2018 et pour lesquels l’application de l’article 78, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est demandé." (art. 19, alinéa 1er)
Art. 4: effet: à partir du 01/01/2018 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019". (art. 19, alinéa 2)
Art. 5: effet: à partir de l’exercice d’imposition 2019 et "applicable sur les pertes professionnelles imputables au dommage aux cultures agricoles provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 01/01/2018 et pour lesquels l’application de l’article 78, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est demandé." (art. 19, alinéa 1er)
Art. 6: 01/01/2020 (art. 19, alinéa 3)
Art. 7: effet: à partir de l’exercice d’imposition 2019 et "applicable sur les pertes professionnelles imputables au dommage aux cultures agricoles provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 01/01/2018 et pour lesquels l’application de l’article 78, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est demandé." (art. 19, alinéa 1er)
Art. 8 et 9: effet: 01/09/2019 et "applicable sur les attestations émises à partir de l’exercice d’imposition 2020". (art. 19, alinéa 4)
Art. 10: effet: 01/01/2017 et "applicable sur les pensions payées ou attribuées à partir de cette même date". (art. 19, alinéa 5)
Art. 12, a): effet: à partir du 01/01/2019 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette même date". (art. 19, alinéa 9)
Art. 12, b): effet: à partir du 01/01/2016 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette même date". (art. 19, alinéa 6)
Art. 12, c): effet: à partir du 01/01/2018 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette même date." (art. 19, alinéa 8)
Art. 12, d): effet: à partir du 01/01/2019 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette même date." (art. 19, alinéa 9)
Art. 12, e): vig.: 01/01/2020 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette même date". (art. 19, alinéa 10)
Art. 12, f): effet: à partir du 01/04/2016 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette même date." (art. 19, alinéa 7)
Art. 14: "à partir de l’exercice d’imposition qui se rattache à la période imposable qui débute le 10ème jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge". (art. 19, alinéa 11)
Art. 15 à 17: effet: 01/09/2019 et "applicable sur les attestations émises à partir de l’exercice d’imposition 2020". (art. 19, alinéa 4)
Art. 18: 01/01/2020 (art. 19, alinéa 3)

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...