Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mai 1990 portant exécution des articles 5, 9 et 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990, déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/1990
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1990
Page:	21865

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication