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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 129/2006 du 28 juillet 2006

"annule, en tant qu’il s’applique aux avocats, l’article 1675/8, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, tel qu’il a été remplacé par l’article 8 de la loi du 13 décembre 2005 « portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes ». "


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/2006
Numéro: 129/2006
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/08/2006
Edition:1
Page:38702
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet : date de l'acte contenant la disposition annulée: 13/12/2005


Période de vigueur du 13/12/2005 au ...