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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 juillet 1991 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991, établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1991
Page:22579
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 25/07/1991