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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1996
Page:2277
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995