Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1984
Page:	13792

Avis du Conseil d'Etat

16138

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/1984 au ...