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Intitulé

Loi du 10 juillet 1984 relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1984
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/1984
Page:	10351

Avis du Conseil d'Etat

16174

Entrée en vigueur / Effet

30/06/1984