Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 1984 fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel technique des centres Psycho-Médico-sociaux(PMS) de l'Etat, centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, qui atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public