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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1984 réglant l'exécution de l'article 39 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1984
Page:2632
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Exercices d'imposition 1985 et 1986

TT exercices d'imposition 1985 - 1986