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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 février 1984 approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1984
Page:2334
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1984

Annexe(s)
Nature Date    
Règl 20/01/1984