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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1985 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produit des sections consultatives "aviculture et petit élevage" et "fruits et légumes", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1985
Page:	4138

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 8

Période de vigueur

du ... au 03/09/1989