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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1997 portant exécution de l'article 111, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1997
Page:	2142

Avis du Conseil d'Etat

25388

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication