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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1997
Page:	1876

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

25621

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1997

Période de vigueur

du 01/04/1997 au ...