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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/1997
Page:	862

Avis du Conseil d'Etat

25188 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003