Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 10 janvier 1997 accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1997
Page:	791

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997