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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1995
Page:	19813

Avis du Conseil d'Etat

24400

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 26/10/2011