help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé


Arrêt du Conseil d'Etat n° 25542 du 2 juillet 1985

"L'arrêté royal du 23 octobre 1980 fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur est annulé, en tant que les cadres linguistiques qu'il fixe comprennent les emplois des bureaux de consultation et d'information de l'Office précité."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1985
Numéro: 25542
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/11/1985
Page:17415
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 28/06/1980


Période de vigueur du 28/06/1980 au ...