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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 modifiant l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1995
Page:	19102

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.