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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2018
Page:	15928

Avis du Conseil d'Etat

62502

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 11, § 4: "le jour de l’entrée en vigueur du décret relatif aux missions des organismes assureurs dans les matières relevant de la Communauté française"

Période de vigueur

du 05/03/2018 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44964

2) Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.

3) Exécution de l'art. 9 habilitant le ministre à fixer annuellement le prix d'hébergement de chaque hôpital universitaire: ces arrêtés ministériels sont considérés comme des actes individuels et ne sont pas enregistrés dans la base de données. Ex.:
3.1) Arrêté ministériel du 30 janvier 2020 fixant les prix d’hébergement 2019 calculés en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire (cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/01/30/2020030114/justel; cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47598)
3.2) Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 fixant les prix d'hébergement 2020 des hôpitaux universitaires pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire (cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/24/2020042726/justel; cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48269)