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Intitulé

Loi du 18 juin 1985 modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1985
Page:11273
Avis du Conseil d'Etat 14980
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/08/1985 au ...