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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mai 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 instituant un régime de prime pour la cessation volontaire de production laitière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1985
Page:	7323

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/05/1985 au 01/04/1993

Remarques Le règlement (CEE) n° 857/84 est abrogé par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 avec entrée en vigueur au 01/04/1993