Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et del'article 100bis, §1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale