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Intitulé

Avis du 1er février 1985 publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'article 14 de l'arrêté royal du 13 mars 1970 relatif aux commissions provinciales des fermages


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1985
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1985
Page:1158
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée