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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1996 fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1996
Page:	29513

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/11/1996

Période de vigueur

du ... au 29/11/1998