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Intitulé

Loi du 30 décembre 1986 modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1987
Page:1598
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication