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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 fixant les modalités techniques et détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1995
Page:	1568

Avis du Conseil d'Etat

23243

Entrée en vigueur / Effet

11/09/1994

Période de vigueur

du 11/09/1994 au 12/04/2005