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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26555 du 20 mai 1986

"Le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 est annulé dans la mesure où il a repris dans une zone d'équipements communautaires et de services publics le terrain sis rue du Dragon dans la commune de Rhode-Saint-Genèse et cadastré ou l'ayant été, section B, n° 141/g."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...