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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. November 1990 zur Einsetzung paritätischer Kommissionen für das freie subventionierte Unterrichtswesen und zur Festlegung ihrer Bezeichnung, Befugnisse, Zusammensetzung und Arbeitsweise

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1990
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1990
Page:22358
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 09/11/2003