Intitulé

Règlement du 12 mai 1986 pris en exécution des articles 7 et 15 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales - (Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Perception et recouvrement des cotisations)