Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1986 rendant obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 36nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du travail (CNT) modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les interimaires et la fixation de ses statuts