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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1992
Page:23467
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication