Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 28617 van 16 oktober 1987

"Sont annulés:
1.l'arrêté royal n°F.85-1550 du 9 août 1985 transférant les membres du personnel de l'Institut national du logement chargés des tâches de spécifiquations types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments;
2.l'arrêté royal n°F.85-1552 du 9 août 1985 transférant au ministre qui a les travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs."