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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les règles de fonctionnement du comité paritaire de gestion du Fonds de financement des pensions de survie à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/10/1987
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/1988
Page:770
Avis du Conseil d'Etat 17816
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20564