Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28466 du 17 septembre 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 13 juillet 1984 modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la famille, pour la période pour laquelle il n'a pas été abrogé par l'arrêté royal du 20 juillet 1984 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 14/08/1981

Période de vigueur

du 14/08/1981 au ...