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Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1984 réglant la composition et le fonctionnement de la "Commission consultative de la protection de la vie privée"


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Informations de base
Date de l'acte: 11/08/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1987
Page:12453
Avis du Conseil d'Etat 18092
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication